Web collaboratif > Les dispositions légales spécifiques : Application du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur aux forums

Principe

La loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication a défini les obligations et le régime de responsabilité tant pénale que civile applicable aux prestataires intermédiaires à travers les articles 43-8 à 43-10.

Ce régime est favorable au prestataire et donc très avantageux pour les prestataires de forums puisqu'ils ne sont tenus responsables du contenu des messages publiés qu'en cas d'inaction, suite à une saisine de la justice.

Ainsi l’article 43-8 dispose : « les personnes physiques ou morales qui assurent à titre gratuit ou onéreux le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessible par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si ayant été saisi par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu »

Pour bénéficier de ce régime allégé de responsabilité il est donc nécessaire d’assurer « même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessible par des services de communication publique en ligne »
L’article ne nomme pas expressément les hébergeurs, il décrit une activité qui consiste à stocker un certain nombre de fichiers de manière « durable » et « directe », donc sans intervenir sur ces données, de façon à les rendre accessibles au public au moyen d'un service de communication publique en ligne. L’idée sous-jacente est donc qu’un intermédiaire qui n’effectue qu’une prestation technique en stockant des contenus, mais sans en modifier la teneur, ne peut en en être tenu responsable que sous certaines conditions.