mercredi 7 janvier 2009

Modèle de charte de participation : ARTICLE 3 - 3 : Exploitation et destination des contributions

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Cette clause a clairement pour but de suivre les critères définis par le FDI concernant la non-application de la responsabilité éditoriale.
Le FDI considère qu’une telle responsabilité s’impose si l’organisateur procède à l’exploitation éditoriale des contenus et s’il mentionne qu’il est le propriétaire des messages ou qu’il se comporte comme étant le propriétaire des droits d'exploitation sur ces messages. Par exemple par la redistribution des messages ou l’exploitation des messages distincte de celle nécessaire au service du forum de discussion ou encore en refusant de retirer un message sur demande de son auteur.
Cette clause doit donc permettre à l’exploitant d’éviter cette responsabilité et de bénéficier de la responsabilité des hébergeurs. Mais il est rappelé que les avis du FDI n’ont pas de pouvoirs contraignants et ne lient pas le juge.

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