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mercredi 7 janvier 2009
Modèle de charte de participation : ARTICLE 5 : Sanctions
Un message contraire à la charte sera censuré. La censure peut concerner une partie ou la totalité du message.
Outre cela, l’utilisateur postant un message contraire à la présente charte s’expose à un bannissement temporaire du forum. Durant la durée de ce bannissement l’utilisateur ne pourra plus poster de contributions.
En cas de récidive le bannissement est définitif.
Les décisions des modérateurs ne peuvent être contestées.
Nous disposons de votre adresse IP qui permet de vous identifier.
Une autorité judiciaire, des autorités de police ou toute autorité administrative indépendante peut nous en demander communication pour engager des poursuites pénales et civiles à votre encontre.
Devant le nombre de contributions postées chaque jour, nous avons simplifié la procédure de sanction. Elle n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de donner lieu à discussion. Ce qui compte ici est l’efficacité. Nous avons vu qu’une jurisprudence reconnaît le pouvoir de police du modérateur, sous réserve qu’il respecte la charte.
De la même manière il est rappelé que le forum conserve les données permettant d’identifier les auteurs de messages illicites, et qu’elles peuvent être transmises aux autorités judiciaires.
Outre cela, l’utilisateur postant un message contraire à la présente charte s’expose à un bannissement temporaire du forum. Durant la durée de ce bannissement l’utilisateur ne pourra plus poster de contributions.
En cas de récidive le bannissement est définitif.
Les décisions des modérateurs ne peuvent être contestées.
Nous disposons de votre adresse IP qui permet de vous identifier.
Une autorité judiciaire, des autorités de police ou toute autorité administrative indépendante peut nous en demander communication pour engager des poursuites pénales et civiles à votre encontre.
Devant le nombre de contributions postées chaque jour, nous avons simplifié la procédure de sanction. Elle n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de donner lieu à discussion. Ce qui compte ici est l’efficacité. Nous avons vu qu’une jurisprudence reconnaît le pouvoir de police du modérateur, sous réserve qu’il respecte la charte.
De la même manière il est rappelé que le forum conserve les données permettant d’identifier les auteurs de messages illicites, et qu’elles peuvent être transmises aux autorités judiciaires.
Modèle de charte de participation : ARTICLE 4 : Modération
Les messages que vous postez peuvent être modérés s'ils n'étaient pas conformes à la présente charte.
Le forum est modéré à posteriori, c’est-à-dire après la publication des messages.
Le rôle des modérateurs est de veiller au bon respect des règles de la présente charte qui ont en particulier pour but de faire respecter le droit des tiers et la réglementation française.
Le site effectue toutes les diligences appropriées pour s'assurer de la conformité des messages à la réglementation des contenus et au respect du droit d'autrui. Toutefois si malgré tous les moyens mis en œuvre vous constatez un message litigieux, vous devez prévenir un modérateur grâce au lien « prévenir un modérateur » inclus dans chaque message.
En cas de doute sur la conformité d’un message avec la présente charte, vous devez demander un avis avant de poster votre contribution à un modérateur.
La modération à priori ne fait pas obstacle à l’application de la responsabilité de l’hébergeur d’après le FDI.
D’autre part, la jurisprudence pour apprécier la responsabilité des exploitants semble très attachée à l’existence de diligence appropriée et à la mise en place de mécanisme de préventions pour éviter la survenance de faits dommageables.
Ici l’objectif est donc de faire preuve d’un maximum de diligence et de mettre en place deux moyens préventifs pour la modération :
- Un lien destiné aux utilisateurs pour signaler un contenu litigieux.
- Un mécanisme d’avis préalable d’un modérateur en cas de doute sur la licéité d’un message, avant qu’il ne soit posté.
Le forum est modéré à posteriori, c’est-à-dire après la publication des messages.
Le rôle des modérateurs est de veiller au bon respect des règles de la présente charte qui ont en particulier pour but de faire respecter le droit des tiers et la réglementation française.
Le site effectue toutes les diligences appropriées pour s'assurer de la conformité des messages à la réglementation des contenus et au respect du droit d'autrui. Toutefois si malgré tous les moyens mis en œuvre vous constatez un message litigieux, vous devez prévenir un modérateur grâce au lien « prévenir un modérateur » inclus dans chaque message.
En cas de doute sur la conformité d’un message avec la présente charte, vous devez demander un avis avant de poster votre contribution à un modérateur.
La modération à priori ne fait pas obstacle à l’application de la responsabilité de l’hébergeur d’après le FDI.
D’autre part, la jurisprudence pour apprécier la responsabilité des exploitants semble très attachée à l’existence de diligence appropriée et à la mise en place de mécanisme de préventions pour éviter la survenance de faits dommageables.
Ici l’objectif est donc de faire preuve d’un maximum de diligence et de mettre en place deux moyens préventifs pour la modération :
- Un lien destiné aux utilisateurs pour signaler un contenu litigieux.
- Un mécanisme d’avis préalable d’un modérateur en cas de doute sur la licéité d’un message, avant qu’il ne soit posté.
Modèle de charte de participation : ARTICLE 3 - 3 : Exploitation et destination des contributions
Vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur les contributions que vous postez.
Aucune exploitation commerciale ni reproduction sur un autre support que ce forum ne pourra en être faite sans votre accord expresse.
Vos messages sont stockés sur le forum sans limite de temps.
Vous pouvez les supprimer ou les modifier en utilisant la fonction «éditer » disponible dans chaque fenêtre de visualisation.
Cette clause a clairement pour but de suivre les critères définis par le FDI concernant la non-application de la responsabilité éditoriale.
Le FDI considère qu’une telle responsabilité s’impose si l’organisateur procède à l’exploitation éditoriale des contenus et s’il mentionne qu’il est le propriétaire des messages ou qu’il se comporte comme étant le propriétaire des droits d'exploitation sur ces messages. Par exemple par la redistribution des messages ou l’exploitation des messages distincte de celle nécessaire au service du forum de discussion ou encore en refusant de retirer un message sur demande de son auteur.
Cette clause doit donc permettre à l’exploitant d’éviter cette responsabilité et de bénéficier de la responsabilité des hébergeurs. Mais il est rappelé que les avis du FDI n’ont pas de pouvoirs contraignants et ne lient pas le juge.
Aucune exploitation commerciale ni reproduction sur un autre support que ce forum ne pourra en être faite sans votre accord expresse.
Vos messages sont stockés sur le forum sans limite de temps.
Vous pouvez les supprimer ou les modifier en utilisant la fonction «éditer » disponible dans chaque fenêtre de visualisation.
Cette clause a clairement pour but de suivre les critères définis par le FDI concernant la non-application de la responsabilité éditoriale.
Le FDI considère qu’une telle responsabilité s’impose si l’organisateur procède à l’exploitation éditoriale des contenus et s’il mentionne qu’il est le propriétaire des messages ou qu’il se comporte comme étant le propriétaire des droits d'exploitation sur ces messages. Par exemple par la redistribution des messages ou l’exploitation des messages distincte de celle nécessaire au service du forum de discussion ou encore en refusant de retirer un message sur demande de son auteur.
Cette clause doit donc permettre à l’exploitant d’éviter cette responsabilité et de bénéficier de la responsabilité des hébergeurs. Mais il est rappelé que les avis du FDI n’ont pas de pouvoirs contraignants et ne lient pas le juge.
Modèle de charte de participation : ARTICLE 3 – 2 : Respect de la propriété intellectuelle
Vous devez respecter les règles de propriété intellectuelle.
Vous ne devez pas encourager, dans vos messages, la contrefaçon de CD, DVD, jeux vidéo, émissions de télévision et toutes autres œuvres de l’esprit. En particulier vous ne devez pas demander à d’autres participants des contenus contrefaits, ni expliquer les moyens pour se les procurer.
Vous ne devez pas inclure de liens vers des contenus contrefaits.
- Insertion d’une image : assurez-vous d’avoir l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit. A défaut d’autorisation, insérez uniquement le lien vers l’image en prenant soin de préciser la source.
- Citation d’un texte (article, livre, etc.…) : ne reproduisez pas l’intégralité du texte mais uniquement les parties qui vous intéressent. Indiquez le nom de l’auteur et la source du texte.
Vous pouvez citer un texte s’il est utile au fil de discussion et s’il donne lieu à des commentaires de votre part.
Si l’intégralité du texte est utile, ne le recopiez pas mais insérez un lien vers ce texte en prenant soin d’indiquer la source.
Par rapport à la clause posant l’interdiction des propos constituants des délits de presse, nous n’avons pas utilisé la même méthode ici concernant la propriété intellectuelle. En effet nous avons préféré donner des exemples de ce qui est permis ou non. Il est plus facile de comprendre l’interdiction des propos diffamatoires que l’exercice de l’exception de courte citation pour un non-juriste. Rappelons que des mineurs sont membres de ce forum. Ainsi l’illustration par des exemples nous a paru plus appropriée ici.
Le problème de la contrefaçon se pose pour les textes, les liens et les images. Pour ces dernières il n’est pas possible de les stocker sur le forum. Un lien est fait et l’image apparaît dans le message. Ainsi il n’y a pas à proprement reproduction de l’œuvre, néanmoins l’image « semble » être sur le forum et sa source est invisible. Cela peut donc être assimilé à une représentation distincte de l’œuvre. Il est donc demandé de ne pas procéder à une telle pratique sauf accord de l’auteur et des ayants-droit. A défaut d’accord, un simple lien avec mention de la source s’impose.
En ce qui concerne les textes, l'article L.122-5 al 3 du CPI tolère les "analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre " La dérogation n'est admise que si le nom de l'auteur et la source sont clairement indiqués.
Il est fait ici application de ce texte pour éviter la copie totale de texte et en particulier d’article de journaux qui est une pratique courante sur ce forum.
Vous ne devez pas encourager, dans vos messages, la contrefaçon de CD, DVD, jeux vidéo, émissions de télévision et toutes autres œuvres de l’esprit. En particulier vous ne devez pas demander à d’autres participants des contenus contrefaits, ni expliquer les moyens pour se les procurer.
Vous ne devez pas inclure de liens vers des contenus contrefaits.
- Insertion d’une image : assurez-vous d’avoir l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit. A défaut d’autorisation, insérez uniquement le lien vers l’image en prenant soin de préciser la source.
- Citation d’un texte (article, livre, etc.…) : ne reproduisez pas l’intégralité du texte mais uniquement les parties qui vous intéressent. Indiquez le nom de l’auteur et la source du texte.
Vous pouvez citer un texte s’il est utile au fil de discussion et s’il donne lieu à des commentaires de votre part.
Si l’intégralité du texte est utile, ne le recopiez pas mais insérez un lien vers ce texte en prenant soin d’indiquer la source.
Par rapport à la clause posant l’interdiction des propos constituants des délits de presse, nous n’avons pas utilisé la même méthode ici concernant la propriété intellectuelle. En effet nous avons préféré donner des exemples de ce qui est permis ou non. Il est plus facile de comprendre l’interdiction des propos diffamatoires que l’exercice de l’exception de courte citation pour un non-juriste. Rappelons que des mineurs sont membres de ce forum. Ainsi l’illustration par des exemples nous a paru plus appropriée ici.
Le problème de la contrefaçon se pose pour les textes, les liens et les images. Pour ces dernières il n’est pas possible de les stocker sur le forum. Un lien est fait et l’image apparaît dans le message. Ainsi il n’y a pas à proprement reproduction de l’œuvre, néanmoins l’image « semble » être sur le forum et sa source est invisible. Cela peut donc être assimilé à une représentation distincte de l’œuvre. Il est donc demandé de ne pas procéder à une telle pratique sauf accord de l’auteur et des ayants-droit. A défaut d’accord, un simple lien avec mention de la source s’impose.
En ce qui concerne les textes, l'article L.122-5 al 3 du CPI tolère les "analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre " La dérogation n'est admise que si le nom de l'auteur et la source sont clairement indiqués.
Il est fait ici application de ce texte pour éviter la copie totale de texte et en particulier d’article de journaux qui est une pratique courante sur ce forum.
Modèle de charte de participation : ARTICLE 3 - 1 : Sont interdits sur ce forum :
- La diffamation, c’est-à-dire toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
Plus généralement toutes injures et éléments d’agressivité seront sanctionnés.
- Les incitations ou l’apologie à l’atteinte volontaire à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.
- L'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
- La provocation ou l’apologie d’actes de terrorisme.
- La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées.
- La publication, la diffusion ou la reproduction, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers.
- Les messages images et liens à caractère pornographique ou particulièrement choquant par leurs violences ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
- Les informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle.
Il s’agit ici des infractions de presse telles que définies par les articles 23[1], 24[2], 24 bis[3], 27[4], 29[5], 32[6], 33[7] de la loi de 1881 et l’article 227.24 du code pénal qui condamne la fabrication, le transport, la diffusion d’un message violent pornographique ou attentatoire à la dignité humaine, s’il peut être vu ou perçu par un mineur.
Il a été choisi de faire une liste exhaustive afin de bien sensibiliser les utilisateurs. Cela peut avoir un caractère rébarbatif mais les contentieux en matière de forum sont essentiellement centrés autour de propos diffamatoires ou injurieux ou de propos racistes. Il est donc extrêmement important de bien appuyer sur ce point.
Cette liste a également pour but de faire percevoir au juge en cas de procédure la diligence des responsables du forum.
[1] Article 23
« Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui.. par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »
[2] Article 24
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
…Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.
provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement …
[3] Article 24 bis
Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité…
[4] Article 27
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 300.000 F.
Délits contre les personnes
[5] Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .
[6] Article 32
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 80.000 F.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .
[7] Article 33
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 80.000 F. Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150.000 F d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée .
Plus généralement toutes injures et éléments d’agressivité seront sanctionnés.
- Les incitations ou l’apologie à l’atteinte volontaire à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.
- L'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
- La provocation ou l’apologie d’actes de terrorisme.
- La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées.
- La publication, la diffusion ou la reproduction, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers.
- Les messages images et liens à caractère pornographique ou particulièrement choquant par leurs violences ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
- Les informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle.
Il s’agit ici des infractions de presse telles que définies par les articles 23[1], 24[2], 24 bis[3], 27[4], 29[5], 32[6], 33[7] de la loi de 1881 et l’article 227.24 du code pénal qui condamne la fabrication, le transport, la diffusion d’un message violent pornographique ou attentatoire à la dignité humaine, s’il peut être vu ou perçu par un mineur.
Il a été choisi de faire une liste exhaustive afin de bien sensibiliser les utilisateurs. Cela peut avoir un caractère rébarbatif mais les contentieux en matière de forum sont essentiellement centrés autour de propos diffamatoires ou injurieux ou de propos racistes. Il est donc extrêmement important de bien appuyer sur ce point.
Cette liste a également pour but de faire percevoir au juge en cas de procédure la diligence des responsables du forum.
[1] Article 23
« Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui.. par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »
[2] Article 24
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
…Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.
provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement …
[3] Article 24 bis
Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité…
[4] Article 27
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 300.000 F.
Délits contre les personnes
[5] Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .
[6] Article 32
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 80.000 F.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .
[7] Article 33
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 80.000 F. Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150.000 F d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée .
Modèle de charte de participation : ARTICLE 3 : Règles à respecter en matière de contributions
Vous êtes responsable du contenu de vos messages. Nous vous rappelons que les messages que vous postez peuvent être lus par tous librement.
Les règles suivantes s’appliquent au texte du message mais également aux images et aux liens hypertextes que vous insérez.
Vos contributions doivent respecter la législation française, les bonnes mœurs et les règles élémentaires de politesse.
D’une manière générale vous devez rester courtois entre vous et faire preuve de respect envers les autres participants.
Ici également le but est de responsabiliser les participants en leurs rappelant la portée et l’audience de leurs contributions.
Le régime de responsabilité des liens hypertextes étant inconnu du grand public, il est rappelé que les règles de cette charte s’appliquent également aux liens, ainsi qu’aux images qu’ils ont la possibilité d’insérer.
Avant de rentrer dans les cas particuliers, il est fait référence à des valeurs sensées être connues : législation française, bonnes mœurs, politesse. Aucune référence à la Netiquette n’a été donnée ici car elle n’est plus aujourd’hui connue du grand public qui fréquente ce site.
Les règles suivantes s’appliquent au texte du message mais également aux images et aux liens hypertextes que vous insérez.
Vos contributions doivent respecter la législation française, les bonnes mœurs et les règles élémentaires de politesse.
D’une manière générale vous devez rester courtois entre vous et faire preuve de respect envers les autres participants.
Ici également le but est de responsabiliser les participants en leurs rappelant la portée et l’audience de leurs contributions.
Le régime de responsabilité des liens hypertextes étant inconnu du grand public, il est rappelé que les règles de cette charte s’appliquent également aux liens, ainsi qu’aux images qu’ils ont la possibilité d’insérer.
Avant de rentrer dans les cas particuliers, il est fait référence à des valeurs sensées être connues : législation française, bonnes mœurs, politesse. Aucune référence à la Netiquette n’a été donnée ici car elle n’est plus aujourd’hui connue du grand public qui fréquente ce site.
Modèle de charte de participation : ARTICLE 2 : Données collectées
Ce forum détient et conserve toutes données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages. En particulier l'adresse IP de chaque message est enregistrée afin de permettre votre identification en cas de besoin.
Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.
Il n’est pas sûr que ce stockage soit une obligation légale, au sens de la loi du 1er août 2000, dans la mesure ou l’exploitant de forum n’a été considéré qu’une fois comme étant un hébergeur. Mais c’est une éventualité à ne pas négliger. Quoi qu’il en soit, il est fondamental de pouvoir identifier les auteurs de propos illicites. Dans le cas contraire la responsabilité de l’exploitant sera recherchée.
Cette clause a également un rôle préventif dans la mesure ou un faux sentiment d’anonymat existe sur ce type de service, ce qui favorise les dérapages. Elle vise clairement à prévenir les membres qu’ils sont identifiables, ceci afin de les responsabiliser.
Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.
Il n’est pas sûr que ce stockage soit une obligation légale, au sens de la loi du 1er août 2000, dans la mesure ou l’exploitant de forum n’a été considéré qu’une fois comme étant un hébergeur. Mais c’est une éventualité à ne pas négliger. Quoi qu’il en soit, il est fondamental de pouvoir identifier les auteurs de propos illicites. Dans le cas contraire la responsabilité de l’exploitant sera recherchée.
Cette clause a également un rôle préventif dans la mesure ou un faux sentiment d’anonymat existe sur ce type de service, ce qui favorise les dérapages. Elle vise clairement à prévenir les membres qu’ils sont identifiables, ceci afin de les responsabiliser.
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